La fin d’un contrat d’assistante maternelle suit des règles précises. Côté parents, on parle de « retrait d’enfant » ; il ouvre droit à un préavis et, souvent, à une indemnité de rupture.
Le retrait d'enfant
Lorsque les parents décident d’arrêter l’accueil, ils notifient un retrait de l’enfant par lettre recommandée. Cela équivaut à un licenciement et déclenche préavis et indemnités.
Préavis et indemnité
Le préavis varie selon l’ancienneté (généralement 15 jours à 1 mois). Une indemnité de rupture est due (au moins 1/80e des salaires nets perçus), sauf faute grave.
Les documents de fin de contrat
À la fin, l’employeur remet le certificat de travail, l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi), le solde de tout compte et la régularisation des congés payés.
Rupture du contrat
| Étape | Détail |
|---|---|
| Notification | LRAR de retrait |
| Préavis | 15 jours à 1 mois |
| Indemnité de rupture | ≥ 1/80e des salaires nets |
| Congés payés | Régularisés |
| Documents | Certificat, attestation, solde |
À consulter dans ce dossier
- Contrat d'assistante maternelle : modèle et mentions
- CESU ou Pajemploi : quel dispositif pour la garde ?
- Convention collective des assistants maternels 2021
- Période d'essai de l'assistante maternelle : durée et règles
Questions fréquentes
Le retrait d'enfant est-il un licenciement ?
Oui, juridiquement, il équivaut à un licenciement et ouvre droit au préavis et à l'indemnité de rupture.
Quelle est l'indemnité de rupture ?
Elle correspond au minimum à 1/80e du total des salaires nets perçus, sauf faute grave de l'assistante maternelle.
Quels documents remettre à la fin ?
Le certificat de travail, l'attestation France Travail, le solde de tout compte et le reçu des congés payés.