Lexique de la garde d’enfants

Agrément

Autorisation délivrée par la PMI, valable 5 ans, indispensable pour exercer comme assistante maternelle.

Année complète

Accueil sur 52 semaines par an, congés compris, base du calcul mensualisé.

Année incomplète

Accueil sur moins de 47 semaines par an, avec un calcul de mensualisation adapté.

Assistante maternelle

Professionnelle agréée par la PMI qui accueille de jeunes enfants à son domicile contre rémunération.

CAP AEPE

CAP Accompagnant éducatif petite enfance, diplôme de référence du secteur.

CESU

Chèque emploi service universel : dispositif de déclaration pour les services à la personne hors garde du jeune enfant.

CMG

Complément de libre choix du mode de garde : aide de la CAF prenant en charge cotisations et une part du salaire.

Capacité d'accueil

Nombre d'enfants pouvant être gardés simultanément, précisé sur l'agrément (1 à 4).

Convention collective

Texte de 2021 encadrant salaire, congés, préavis et rupture des assistants maternels du particulier employeur.

Crédit d'impôt

Récupération de 50 % des frais de garde restant à charge, versée même aux foyers non imposables.

Garde partagée

Une intervenante garde les enfants de deux familles, ce qui divise le coût.

Garde à domicile

Professionnelle qui garde l'enfant au domicile des parents, sans agrément PMI requis.

Indemnité d'entretien

Somme couvrant les frais d'accueil (jeux, énergie, hygiène), distincte du salaire, due chaque journée.

Indemnité de rupture

Somme due à l'assistante maternelle en cas de retrait de l'enfant, sauf faute grave.

MAM

Maison d'assistantes maternelles : local où plusieurs professionnelles agréées exercent ensemble.

Mensualisation

Lissage du salaire sur douze mois pour un revenu stable, congés inclus.

Micro-crèche

Structure collective accueillant jusqu'à 12 enfants dans un cadre à taille humaine.

PMI

Protection maternelle et infantile : service du Conseil départemental qui agrée et contrôle les assistantes maternelles.

PSC1

Prévention et secours civiques niveau 1 : formation aux gestes d'urgence intégrée à la formation obligatoire.

PSU

Prestation de service unique : financement CAF appliquant un tarif selon les revenus en crèche.

Pajemploi

Service de l'Urssaf qui gère la déclaration, le bulletin de salaire et le versement du CMG.

Parent employeur

Le parent qui emploie et rémunère l'assistante maternelle ou la garde à domicile.

Préavis

Délai à respecter avant la fin du contrat, variable selon l'ancienneté.

Période d'adaptation

Phase progressive de familiarisation de l'enfant à son nouveau lieu de garde.

RPE

Relais petite enfance (ex-RAM) : service public gratuit d'information et de mise en relation.

Retrait d'enfant

Décision des parents d'arrêter l'accueil ; équivaut juridiquement à un licenciement.

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